Un nouveau service a été mis en place pour permettre aux employeurs de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce service est spécifiquement destiné aux congés pris après le 27 septembre 2023. Ainsi, les congés qui ont bénéficié d’une période indemnisée avant cette date ne sont pas éligibles à cette déclaration via ce service.
Les droits pour le congé de paternité
Après l’annonce d’une naissance, il faut d’abord clarifier les droits du second parent pour éviter toute confusion administrative.
Distinguer le congé de naissance et le congé de paternité
Le congé de naissance dure 3 jours. L’employeur finance intégralement cette période courte. Le congé de paternité dure ensuite 25 ou 32 jours. La Sécurité sociale indemnise alors votre collaborateur.
Les 7 premiers jours du congé sont obligatoires. Le salarié ne peut absolument pas y renoncer.
Vérifier les conditions d’éligibilité de vos collaborateurs
Le bénéficiaire est le père ou le conjoint de la mère. Un simple lien de vie commune suffit. Le statut marital n’impacte pas ce droit.
L’indemnisation exige six mois d’immatriculation à la Sécurité sociale. Le salarié doit cesser toute activité. Il doit respecter scrupuleusement cette pause professionnelle.
Respecter les délais légaux de prévenance
Le salarié vous informe un mois avant le début. Ce délai facilite l’organisation de votre planning interne. Une notification orale ou écrite reste possible.
La communication précise les dates réelles du repos. En cas de naissance prématurée, le délai tombe. L’employeur doit alors gérer l’urgence immédiatement.
Comment accéder et utiliser le service ?
Pour bénéficier de ce service, les employeurs doivent se rendre sur le site net-entreprises.fr. Une fois connectés, ils devront :
- Demander un accès spécifique pour les démarches relatives à la maladie et aux risques professionnels.
- Obtenir l’autorisation pour déclarer les attestations de salaire nécessaires au versement des indemnités journalières.
- Saisir les périodes de congés dans la section dédiée à cet effet.
- Gérer et suivre les dossiers de leurs salariés via un onglet spécialement conçu pour cela.
A qui s’adresse ce service ?
Ce service est ouvert à tous les déclarants déjà inscrits sur net-entreprises.fr. Pour transmettre les informations relatives aux congés de paternité, il peut être nécessaire de disposer d’un fichier structuré provenant d’un logiciel de paie certifié.
Il est à noter que ce service est destiné uniquement aux employeurs qui ne transmettent pas ces informations par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN).
En proposant ce nouveau service, net-entreprises.fr facilite les démarches des employeurs et assure une meilleure gestion des congés de paternité et d’accueil de l’enfant.